Con

Sujet initié par Bonjour0502@, il y a 1 mois - 703 vues

Bonjour,

Au regard des règles actuellement applicables, le raisonnement de votre employeur est globalement conforme au droit en vigueur, même si la situation est complexe et souvent mal comprise.

Depuis la réforme entrée en vigueur en avril 2024, les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent bien des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois, avec un plafond annuel. Cette acquisition est rétroactive, mais elle est encadrée par une règle de report limitée dans le temps. Les congés acquis et non pris doivent être utilisés dans un délai maximal de quinze mois à compter de la reprise du travail ou, lorsque le salarié ne reprend pas, à compter de la fin de la période d'acquisition concernée. À l'issue de ce délai, les congés sont définitivement perdus, y compris lorsque le contrat est rompu.

Dans votre situation, vous n'avez pas repris le travail entre octobre 2022 et votre licenciement en octobre 2025. Les droits acquis sur les périodes antérieures à juin 2024 ont donc expiré, faute de reprise permettant l'exercice effectif des congés dans le délai de quinze mois. En revanche, les congés acquis sur les périodes les plus récentes, dont le délai de report n'était pas encore écoulé au moment de la rupture, devaient être indemnisés dans le solde de tout compte, ce que votre employeur a fait pour les périodes de juin 2024 à mai 2025 et de juin 2025 à la date de rupture.

La croyance selon laquelle l'ensemble des congés acquis pendant un arrêt maladie de longue durée serait intégralement récupérable, sans limite de temps, n'est plus exacte. La jurisprudence européenne et française admet désormais expressément une limitation du report à quinze mois, y compris en cas d'arrêt continu et y compris lors de la sortie de l'entreprise.

Sous réserve de vérifier que les dates de référence ont été correctement appliquées et que l'employeur vous a bien informée de vos droits, le total de soixante jours indemnisés apparaît juridiquement cohérent avec le droit actuel. Il n'existe pas, en l'état, de droit automatique à une indemnisation supérieure au-delà de la limite de report.

Si cette réponse vous a aidé dans vos interrogations, vous pouvez l'indiquer comme résolue en appuyant sur le bouton vert.